En matière d’assurance, les propriétaires de biens en copropriété n’échappent pas à certaines obligations. La réglementation précise la nature et les modalités de souscription de ces assurances obligatoires. Elle spécifie également les sinistres concernés ainsi que les couvertures à inclure.
Modalités de souscription d’une assurance en copropriété
En vertu de la loi Alur du 24 mars 2014, tout syndicat de copropriété a l’obligation de souscrire une assurance habitation copropriété, couvrant les risques de responsabilité civile. De ce fait, l’assurance de l’immeuble contre les dommages ne relève pas d’une obligation. Le syndic prend les décisions relatives à la souscription au cours de l’assemblée générale. Dans le cadre de la mise en œuvre, un contrat est alors établi par celui-ci. Les parties de l’immeuble concernées par cette assurance sont mentionnées dans la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, d’une part, il y a les parties communes appartenant aux copropriétaires (couloirs, murs, ascenseur, toiture…). D’autre part, il y a les parties privatives, qui correspondent aux biens individuels de chaque copropriétaire (l’appartement proprement dit, le garage, la cave ou le box privatif).
Copropriété : l’assurance responsabilité civile
En matière d’assurance habitation copropriété, la responsabilité civile du syndicat peut être engagée en cas de dommages subis par les locataires ou les copropriétaires, suite à un sinistre, comme un incendie ou le dégât des eaux. S’il s’agit de dommages subis par des tiers, l’assurance copropriété permet de couvrir les dégâts dont l’origine provient des parties communes de l'immeuble. Le syndic devra également inclure dans le contrat d’assurance une clause précisant la désignation des copropriétaires en tant que tiers en cas de sinistre affectant le bien de l’un d’entre eux. Cela va permettre d’indemniser l’un des copropriétaires victimes au titre de la RC. En effet, normalement, dès lors qu’il s’agit d’un contrat collectif, les copropriétaires ont chacun la qualité d’assuré.
Types d’assurance : occupants, non occupants et locataires
S’il occupe son propre bien, l’assurance souscrite par le copropriétaire est une assurance habitation copropriété multirisques. Le contrat couvre non seulement la responsabilité vis-à-vis des tiers, mais aussi à l’égard de la copropriété elle-même.
Dans le cas où le copropriétaire loue sa partie privative, il doit souscrire un contrat dit « PNO », qui consiste à l’assurer contre les dommages subis à cause des installations ou équipements dans l’appartement, lorsque le locataire est absent.
Enfin, le locataire est, quant à lui, tenu de souscrire une assurance responsabilité civile en tant qu’occupant, à l’égard du copropriétaire, des voisins et des tiers.
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