Les constructeurs de maisons doivent engager leur responsabilité vis-à-vis des propriétaires pour couvrir les éventuels dommages pouvant impacter la construction à travers la garantie décennale. Les constructeurs sont donc tenus de garantir tous les travaux réalisés en contractant une assurance responsabilité décennale.
La garantie décennale, c’est quoi ?
La loi Spinetta de 1978 a mis en place la responsabilité civile décennale ou également dénommé la garantie décennale. Pour cela, les dommages résultant des travaux de construction sont couverts pendant dix ans. L’entrepreneur ou le professionnel chargé de l’exécution de la construction doit donc souscrire une garantie décennale pour disposer d’une garantie financière. Autrement dit, l’assurance du constructeur doit indemniser le maître d’ouvrage si dans les dix années apparaissent des désordres affectant la solidité du bâtiment suite à une mauvaise exécution des travaux le rendant impropre pour être habité. De ce fait, il s’agit d’un dispositif visant à protéger le maître d’ouvrage contre les non-conformités à certaines normes, les malfaçons et les vices. Ce type d’assurance est d’ailleurs obligatoire pour les professionnels dans le BTP que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation et quel que soit leur chiffre d’affaires. Bref, la garantie décennale implique trois catégories de constructeurs dont ceux travaillant dans les métiers liés au gros œuvre et à la structure comme le menuisier, le couvreur et le charpentier, les métiers liés à la construction tels que les bureaux d’étude, l’architecte ainsi que toutes entreprises générales de travaux et les métiers de l’aménagement et de finitions comme le peintre, plombier, électricien, etc. À part les propriétaires, la garantie décennale protège aussi les constructeurs. En effet, à défaut d’assurance, leur responsabilité serait engagée et ils doivent alors débourser une somme conséquente pour assurer les réparations nécessaires. Le maître d’ouvrage quant à lui doit effectuer une souscription à une assurance dommages-ouvrages pour qu’il puisse être remboursé rapidement des réparations en attendant que la responsabilité du constructeur soit prononcée.
Que couvre la garantie décennale ?
Un contrat de louage d’ouvrage permet de lier le maître d’ouvrage au constructeur. Dès que ce dernier entreprend des travaux de rénovation, d’extension et de construction sur la structure d’une maison, la garantie décennale peut être engagée. De ce fait, l’assurance doit être souscrite avant même le démarrage du chantier. Pendant la période de validité du contrat, seuls les ouvrages ayant fait l’objet d’une ouverture peuvent bénéficier de la garantie décennale. De plus, la couverture ne concerne que les travaux qui ont été inscrits dans le contrat d’assurance du professionnel. Durant la période de la garantie, les désordres qui n’étaient pas visibles lors de la réception des travaux sont couverts par l’assurance. Par ailleurs, lorsque les dommages rendent le bâtiment inadapté à son usage initial et affectent sa solidité, le professionnel de la construction est responsable des réparations de remise en l’état de l’ouvrage. À part cela, la garantie décennale couvre les défauts qui impactent la stabilité des éléments d’équipement indissociables des travaux de couvert, de clos, d’ossature, de fondation et de viabilité. En somme, les dommages couverts par cette garantie peuvent toucher les éléments d’équipement comme l’installation électrique, les huisseries, le chauffage central, le plancher, le plafond, la canalisation, etc. Pour les ouvrages avec fondations, il y a la piscine enterrée, la terrasse, la véranda, etc. Les malfaçons qui peuvent concerner la voirie c’est-à-dire le chemin d’accès entrent également dans la garantie. En plus, les ouvrages de viabilité concernent l’assainissement et les réseaux. Pour connaitre en détail les dommages couverts, la meilleure solution est de faire appel à un cabinet de courtage.
Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
Une attestation d’assurance décennale doit être remise par le constructeur au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. La mention de l’absence ou l’existence de la garantie décennale dans les annexes d’un contrat de vente est obligatoire durant les dix ans qui suivent l’achèvement des travaux. Cela permet aux futurs acquéreurs successifs de bénéficier également de la garantie. Par ailleurs, l’assurance est toujours valable pendant cette durée de validité même en cas de dépôt de bilan du constructeur. Dans ce cas, le maître d’ouvrage ou son assureur peut engager directement l’assurance du constructeur. En cas de dommages, le propriétaire doit tout d’abord informer l’entreprise concernée des défauts décelés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur pourra faire jouer rapidement son assurance responsabilité dans le cas où il reconnait les réparations réclamées. L’affaire peut être portée auprès du tribunal si celui-ci ne répond pas. Dans le cas où le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrages, il pourra déclarer les désordres à son assureur. Son assureur pourra l’indemniser rapidement si le sinistre relève bien de la garantie décennale. Pour cela, il va engager un expert pour statuer sur les malfaçons et proposer un montant d’indemnisation. Le maître d’ouvrage peut accepter ou non cette proposition. L’assureur se chargera après d’engager la responsabilité du constructeur et de demander le remboursement des réparations auprès de son assureur.
Comment souscrire une garantie décennale ?
Il faut en premier lieu établir ses besoins avant de mettre en place une garantie décennale. En tant que professionnel dans la construction, il est important en effet de déterminer quels sont les types de couverture recherchés en fonction des besoins, des travaux à entreprendre et des risques encourus dans la réalisation du chantier. Puis, pour trouver l’assureur décennal adéquat, il est tout à fait possible d’utiliser des comparateurs en ligne et obtenir un devis auprès du fournisseur sélectionné. La garantie décennale est notamment proposée par un grand nombre de compagnies d’assurance. La comparaison peut alors se faire sur plusieurs assureurs et offres différentes. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et renseigner certaines informations pour obtenir un devis personnalisé. Pour gagner plus de temps, il y a également les services de courtage qui sont proposés par un cabinet spécialisé. Ce dernier peut proposer l’offre d’assurance qui correspond le mieux à chaque profil d’assuré parmi des assureurs partenaires. La dernière étape reste la signature du contrat d’assurance de responsabilité civile décennale une fois que l’assureur est choisi. L’attestation d’assurance sera délivrée rapidement à l’assuré après la souscription.