Comment se déroule une saisie immobilière ?

Saisie immobilière

Les relations professionnelles peuvent aboutir à des impayés. Dans ce cas, le créancier n’est pas entièrement démuni. D’habitude, il a la possibilité de choisir des mesures d’exécution. Parmi les opérations d’exécution les plus courantes figure la saisie immobilière. Il s’agit d’une démarche adoptée par le créancier pour se faire payer. Cette procédure fait suite à une décision du tribunal. Mais comment se déroule la saisie immobilière ?

Que faut-il connaitre de la saisie immobilière ?

Par définition, la saisie immobilière constitue une démarche d’exécution permettant à un obligataire de saisir le bien immobilier du débirentier. De ce fait, grâce à ce recours, le créancier se fera payer à concurrence de la somme de son crédit. Cela implique souvent la cession du bien saisi. Toutefois, la démarche de saisie immobilière doit respecter quelques réglementations précises pour être valable. La saisie de créance porte généralement sur un bâtiment, un terrain ou encore un immeuble. Elle concerne tous les biens immobiliers ainsi que les droits réels liés aux bâtiments comme un bail à construction ou un bail emphytéotique.

Qui peut engager un acte de saisie immobilière ?

Tous les créanciers ont le droit de solliciter la saisie immobilière s’ils sont un titre exécutoire. Ce dernier doit concerner obligatoirement un titre constatant une dette exigible et liquide. Selon la loi, le débiteur a des obligations sur ses immeubles et ses biens mobiliers. Concernant les immeubles, ces biens peuvent être assujettis à une saisie pour être cédés par la suite. La saisie vente s’effectue habituellement par le biais d’un huissier de justice. La décision de justice concernant la saisie de créance a une validité de dix années à compter de l’annonce du commandement de payer la dette. Le débiteur a un délai de huit jours pour régler le paiement sinon son bien sera saisi. Afin de recouvrer des dettes professionnelles non dues, le créancier initie une démarche de recouvrement amiable.

Comment se déroule une saisie immobilière ?

De nombreuses étapes sont à suivre pour aboutir au versement des dettes. La démarche adoptée rend le bien immobilier indisponible. Dans le cadre de la démarche de saisie immobilière, le professionnel compétent remet au débiteur un commandement de payer. Il s’agit d’un acte juridique émis par un huissier de justice par voie d’une signification. En effet, le débiteur n’a plus le droit de céder son immeuble. Toutefois, une exception peut exister dans ce cas. Le débiteur a la possibilité de céder son bien, mais uniquement dans le cadre de la démarche de saisie immobilière. Il peut, s’il le souhaite, continuer à se loger dans l’immeuble saisi, sauf en cas de décision d’expulsion. Si la saisie de l’immeuble est réalisée dans le cadre d’un non-versement de la dette hypothécaire, le créancier peut suggérer une tentative de négociation obligatoire avec la délivrance du commandement de payer. Cette négociation doit se faire devant le juge des saisies. Après la délivrance du titre exécutoire, d’autres démarches sont à suivre : la transcription et l’exploit au cabinet de sécurité juridique et la réalisation de la saisie. Cette dernière étape inclut la désignation d’un notaire.

Pourquoi souscrire à une assurance Propriétaire Non Occupant ?
Remplacement et dépannage de vitrerie à Arles